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A l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a validé le 5 août 2021 partiellement la loi sur la gestion de la crise sanitaire instaurant l'obligation de vaccination des soignants et la présentation d'un passe ...
Voir cette actualitéLe divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...
Voir cette actualitéEn cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...
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