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Le 04 février 2018 Quelques rappels sur la responsabilité des skieurs avant de descendre les premières pistes de ski

A quelques jours des premiers départs en vacances en montagne, quelques règles à connaître en terme de responsabilité liée à l'activité de ski et à la couverture des assurances. Comme la ...

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Le 28 janvier 2018 CONSOMMATION ENERGETIQUE ET ANNULATION DE LA VENTE DE L' INSTALLATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...

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Le 28 janvier 2018 L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage

Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...

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Le 10 décembre 2017 REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE VOTRE DEPARTEMENT

La profession se mobilise pour conserver dans l'intérêt du justiciable une justice de proximité. Vous trouverez ci après quelques arguments  et s'ils vous convainquent de la nécessité de ...

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