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Le 16 août 2021 Séparation des couples mariés fiscalité et régime de la séparation de biens

A l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...

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Le 06 août 2021 Passe sanitaire et décision du Conseil Constitutionnnel du 5 août 2021

Le Conseil Constitutionnel  a validé le 5 août 2021 partiellement la loi sur la gestion de la crise sanitaire instaurant l'obligation de vaccination des soignants et la présentation d'un passe ...

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Le 25 juillet 2021 Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 25 juillet 2021 La fixation d'un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales

En cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...

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