Avocat copropriété Thonon-les-Bains

La construction d'un immeuble qu'il soit privatif, une maison individuelle, ou collectif, une copropriété, est une opération devenue juridiquement complexe et source de conflits importants.

Les intervenants aux travaux de construction, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont divers et les enchevêtrements contractuels (maître d'ouvrage - maître d'oeuvre, entrepreneur - sous contractants, entrepreneur - fournisseurs) sont, de ce fait, complexes.

Les articles 1792 et suivants du Code Civil sur le louage d'ouvrage définissent les responsabilités des intervenants et les obligations d'assurance applicables à la plupart des constructeurs.

Me RATEL vous assistera dans tous vos litiges et assurera votre défense devant les juridictions compétentes (Tribunal de Grande Instance de Thonon et partout en France).

LES INTERVENANTS A LA CONSTRUCTION

Le maître de l'ouvrage est la personne qui fait exécuter la construction, qui donne l'ordre des travaux, établit ce qu'il veut faire et dit le prix qu'il entend payer. C'est la plupart du temps le propriétaire du terrain sur lequel la construction est édifiée mais pas toujours.

Pour faire construire, le maître d'ouvrage fait généralement appel mais pas obligatoirement, à un architecte, appelé aussi maître d'oeuvre. L'architecte est celui qui conçoit l'ouvrage, en dessine les plans, étudie les contraintes techniques d'urbanisme et juridiques, propose les marchés à passer par le maître d'ouvrage avec les différents entrepreneurs et corps de métier, et peut diriger et surveiller les travaux.

D'autres maîtres d'oeuvre peuvent intervenir (bureaux d'études, techniciens...) et sont liés contractuellement avec le maître d'ouvrage.

L'entrepreneur est celui qui participe activement à la construction de la maison ou de l'immeuble. Ils peuvent être plusieurs lorsque la construction nécessite plusieurs corps de métier. L'entrepreneur peut faire appel à des sous traitants qui exécutent chacun les travaux compris dans leur marché.

En cas de difficultés d'exécution des obligations relevant de l'un ou de plusieurs de ces intervenants, il est fortement conseillé de faire appel à un Avocat qui vous conseillera les solutions juridiques et judiciaires les plus appropriées pour contraindre votre co contractant à exécuter son obligation ou faire sanctionner judiciairement sa défaillance.

LA RECEPTION DES TRAVAUX

Une fois l'immeuble achevé, l'entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage une construction conforme, dans les délais fixés au contrat.

Lorsque l'ouvrage n'est pas complètement achevé, on parle de réception par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage en émettant ou non des réserves.

Après les opérations de construction, la réception de l'ouvrage et sa livraison sont des étapes clés et à l'origine de nombreux conflits quant aux retards accumulés pendant la construction et aux désordres qui peuvent affecter l'ouvrage.

La réception et la livraison conditionnent la mise en oeuvre des garanties légales.

Me RATEL peut vous accompagner au cours des opérations de réception ou bien après pour vous aider à déterminer, en cas de désordres, apparents ou non, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non, quelles garanties actionner.

LES GARANTIES DE CONSTRUCTION

Les garanties de construction viennent garantir au maître d'ouvrage la livraison finale d'un immeuble conforme à ses attentes et exempt de vices.

Au titre de la garantie de parfait achèvement, le constructeur est tenu de réparer toutes les malfaçons ou désordres qui sont intervenus un an après la réception des travaux.

Le maître d'ouvrage bénéficie d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment (appareil électrique, chaudière, moquette...) pendant deux ans.

Enfin, si le maître d'ouvrage déplore des désordres graves affectant la solidité de l'ouvrage touchant sa structure (grosses fissures, fondations, cheminée extérieure) ou rendant le logement impropre à sa destination (isolation phonique, fausse septique), le constructeur doit effectuer les réparations qui s'imposent.

Il est donc important qu'en amont de la construction, le maître d'ouvrage se soit assuré que tous les intervenants soient couverts par une assurance et que lui-même ait contracté une assurance dommage ouvrage afin d'obtenir une indemnisation rapide des dommages consécutifs aux désordres de construction.

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