Honoraires d'avocat à Ville-la-Grand

Isabelle RATEL est attachée à une très grande transparence des honoraires pratiqués par le cabinet.

C'est un gage de confiance mutuelle et de sécurité financière entre l'Avocat et son client.

Si Isabelle RATEL est attachée à la transparence financière de la prestation fournie, elle est également attachée au règlement ponctuel des honoraires dès lors que la prestation est exécutée. Tout honoraire non payé fait l'objet, systématiquement, d'un recouvrement des honoraires par le biais d'une procédure devant le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Fixation des honoraires

La prestation de l'avocat est payante. L'avocat livre une prestation intellectuelle au client qui le rémunère, pour le conseil, l'assistance et la défense dans une procédure ou la rédaction d'un acte.

Les rendez-vous sont également rémunérés par le client qui souhaite être juridiquement éclairé et conseillé sur une situation ou un litige.

Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client.

La loi Macron du 6 aout 2015 a rendu obligatoire la rédaction et la signature d'une convention d'honoraires entre l'avocat et le client, gage de transparence entre le client et son conseil.

Dans ce cadre légal et contractuel, Isabelle RATEL informe son client des modalités de fixation de ses honoraires, en discute préalablement avec lui, afin de fixer ceux-ci en fonction de la nature du litige, de la difficulté de l'affaire, de la spécialité de l'avocat et des facultés financières du client.

Isabelle RATEL établira ensuite une convention d'honoraires qui est signée par le client et l'Avocat.

Si un événement imprévisible survient par la suite, Isabelle RATEL informera son client de son impact sur le coût de son intervention.

Les méthodes de fixation des honoraires

Les honoraires de l'Avocat peuvent être fixés selon trois méthodes :

      1. - Le calcul de l'honoraire au temps passé, Isabelle RATEL vous informera de son taux horaire et des diligences accomplis et facturés à ce taux,
      2. - L'honoraire forfaitaire : Isabelle RATEL vous facturera une somme globale et forfaitaire pour toute la prestation qu'elle doit effectuer.
      3. - Enfin, il est possible pour l'avocat de prévoir une rémunération de ses diligences augmenté d'un honoraire complémentaire de résultat qui doit prévoir les sommes sur lequel il porte et la date d'exigibilité.

Isabelle RATEL pratique ces trois méthodes, en fonction du type de dossier, de sa nature purement juridique ou contentieuse.

L'honoraire de résultat fait toujours l'objet d'une convention signée par le client.

La facturation

Isabelle RATEL est attachée à présenter des factures détaillées de ses diligences, des frais occasionnés par la procédure, des émoluments dus aux autres auxiliaires de justice, et des débours engagés.

Au début du dossier, une provision d'honoraires est établie par Isabelle RATEL, pour couvrir ses premières diligences, dont le paiement conditionne le début de sa mission.

La facturation est soumise à la TVA au taux en vigueur (20 %).

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