Avocat bail d'habitation Annemasse, responsabilité contractuelle

La vie contractuelle n'est pas un long fleuve tranquille et très souvent source de contentieux entre les parties.

Selon le type de contrat, civil ou commercial, la juridiction appelée à se prononcer ne sera pas la même : Conseil des prud'hommes pour les contrats de travail, Tribunal d'instance pour le bail d'habitation, Tribunal de grande Instance pour la vente d'un bien immobilier, Tribunal de Commerce pour l'exécution d'une obligation commerciale, ...

Que vous soyez particuliers ou professionnels, vous pouvez tous être un jour ou l'autre confrontés à l'inexécution fautive de votre(s) partenaire(s).

Votre avocat en droit des contrats est là pour vous aider à déterminer l'action la plus appropriée, soit pour forcer l'autre contractant à exécuter son obligation (vous payer, vous vendre le bien promis, vous restituer le bien loué...) soit de mettre fin au contrat (résiliation) en demandant une indemnisation à votre contractant. L'Avocat vous sera indispensable pour vous aider à déterminer si les conditions pour engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant (une faute un lien de causalité et un dommage) sont réunies et évaluer les dommages intérêts dus par votre contractant.

La résiliation du contrat

Pour obtenir la fin du contrat vous devrez prouver que votre contractant a commis une faute dans l'exécution de ses obligations, soit qu'il a commis une mauvaise exécution, soit qu'il n'a pas exécuté du tout la prestation à laquelle vous vous attendiez.

L'Avocat pourra vous aider dans cette preuve en vous suggérant les pièces à réunir.

La résiliation devra être demandée au Tribunal qui jugera si la faute est suffisamment grave pour emporter la résiliation du contrat.

Des dommages et intérêts

L'inexécution d'un contrat ou sa mauvaise exécution peut engendrer un dommage matériel ou corporel qu'il conviendra de réparer ou d'indemniser : l'entrepreneur doit réparer le parquet qu'il a mal posé, le locataire doit indemniser le bailleur des dégâts causés au logement, le médecin doit vous indemniser des conséquences d'un acte chirurgical fautif.

Beaucoup d'activités économiques sont aujourd'hui couvertes par des assurances. Il ne faut pas hésiter à solliciter la garantie de l'assureur pour obtenir réparation de son dommage.

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