Avocat accident de la route Ville-la-Grand

La loi du 5 juillet 1985, dite LOI BADINTER, consacre le principe d'une réparation intégrale des préjudices du blessé ou de la victime dès lors qu'un véhicule à moteur (automobile, cyclomoteur, bus...) est impliqué dans le dommage.

Cette réparation peut cependant varier selon que vous êtes conducteur, passager ou piéton, selon que vos dommages soient corporels ou matériels.

La loi tend à faciliter l'indemnisation amiable des vos préjudices ou ceux de vos proches par la mise en place d'une offre faite par l'assurance.

Que vous soyez directement victime ou que l'un de vos proches soit victime d'un accident de la circulation à Annemasse, Thonon Les Bains ou partout en France, Me RATEL vous conduira vers une juste indemnisation en vous mettant en garde contre une indemnisation parfois rapide mais incomplète de la compagnie d'assurance du véhicule impliqué et vous conseillera, si besoin, la voie judiciaire pour la liquidation de vos préjudices.

Offre amiable d'indemnisation ou indemnisation judiciaire

L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident est tenu de faire une offre à la victime dans les 8 mois qui suivent l'accident.

Cette offre tient compte des dommages retenus et fixés par l'expert dans son rapport.

Le processus d'indemnisation étant parfois long, et dépendant surtout de l'évolution de vos séquelles physiques, une provision pourra être sollicitée en attendant la consolidation de vos préjudices (moment où les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent).

Si l'offre faite par la compagnie d'assurance est insuffisante au regard de l'indemnisation accordée habituellement par la jurisprudence, l'offre pourra être refusée et le Tribunal (qu'il s'agisse du Tribunal correctionnel ou d'une juridiction civile) sera alors saisi pour statuer sur l'indemnisation de vos préjudices.

Si le responsable de l'accident n'est pas assuré, votre indemnisation est encore possible.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Dans l'hypothèse où l'auteur de l'accident de la circulation n'est pas identifié ou non assuré, le Fonds de Garantie assurera, au titre de la solidarité nationale, votre indemnisation ou l'indemnisation de vos proches.

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