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Le 09 août 2018 VICTIMES D ACCIDENTS ET INDEMNISATION DU PREJUDICE D AGREMENT

Le préjudice d'agrément d'une victime d'un accident s'élargit à la restriction sportive ou de loisirs et à l'impossibilité d'en exercer une en raison de son état psychologique.

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Le 04 février 2018 Quelques rappels sur la responsabilité des skieurs avant de descendre les premières pistes de ski

A quelques jours des premiers départs en vacances en montagne, quelques règles à connaître en terme de responsabilité liée à l'activité de ski et à la couverture des assurances. Comme la ...

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Le 15 février 2018 ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE

Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.   Les plafonds applicables sont les ...

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Le 28 janvier 2018 L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage

Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...

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