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Le 21 septembre 2017 DECES D UN VOYAGEUR EN CHUTANT D UN TRAIN ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF

Les accidents au cours d'un voyage en train ne sont pas rares. La responsabilité de la SNCF est généralement mise en cause par les victimes pour permettre leur indemnisation ou celle de leurs ...

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Le 24 juillet 2017 Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux

Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...

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Le 14 août 2017 L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels

La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017,  les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...

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Le 21 juillet 2017 Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux

Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale. Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient ...

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