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Le 17 août 2022 FAUTES COMMISES PAR VOTRE GARAGISTE : COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITE

L'été étant propice aux déplacements automobiles, vous aurez peut être besoin de faire appel à un garagiste avant ou après votre départ en vacances. Votre garagiste n'est malheureusement ...

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Le 13 avril 2022 ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN TRACTEUR

La loi du 5 juillet 1985 sur les accident de la circulation permet bien évidemment d’indemniser les victimes des accidents lorsqu'un tracteur agricole est impliqué dans l'accident. Une décision ...

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Le 16 février 2022 Nouveau statut de l'entrepreneur individuel

La Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l'entrepreneur. UN STATUT UNIQUE Il n'existe désormais plus d'option entre l'entrepreneur ...

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Le 14 février 2022 Garantie légale de conformité et produits numériques

A quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un  professionnel, qui ne présenteraient donc ...

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