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DOMMAGE CORPOREL

Le 13 avril 2022 ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN TRACTEUR

La loi du 5 juillet 1985 sur les accident de la circulation permet bien évidemment d’indemniser les victimes des accidents lorsqu'un tracteur agricole est impliqué dans l'accident. Une décision ...

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Le 20 juillet 2021 Indemnisation du sentiment d'exclusions définitive du mondu travail

La victime d'un accident subit souvent des répercussions importantes dans sa vie professionnelle. Ces répercussions peuvent être tout d'abord économiques et constituée par une perte de salaire ...

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Le 19 juillet 2021 Le préjudice sexuel dans l'indemnisation des accident médicaux

Les victimes d'accident rencontrent souvent des difficultés sexuelles à la suite des accidents dont elles sont victimes. Difficilement avouables, les troubles dans la vie sexuelle sont également ...

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Le 24 mai 2021 Un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Devant la flambée des véhicules, engins à moteur électriques ou non, il faut parfois faire le tri entre ceux que la jurisprudence assimile à des véhicules terrestres à moteur ou non, et ceux ...

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