DOMMAGE CORPOREL
Un accident entraine très souvent la nécessité pour la victime d'être aidée dans son quotidien. Rappel des principes : la victime a droit à l'indemnisation des frais liés à l'assistance ...
Voir cette actualitéLorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté. Pour compenser la perte de ses ...
Voir cette actualitéUn arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...
Voir cette actualitéDans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...
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