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DOMMAGE CORPOREL

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Le 16 juillet 2019 Réparation d'un dommage et assistance familiale bénévole

Un accident entraine très souvent la nécessité pour la victime d'être aidée dans son quotidien. Rappel des principes : la victime a droit à l'indemnisation des frais liés à l'assistance ...

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Le 01 janvier 2019 Protection de la loi sur les accidents de la route (Loi Badinter) accordée aux victimes d'accessoires d'engins qui ne circulent pas

Un arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...

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Le 28 avril 2019 Lorsqu'une victime d'accident ne peut plus travailler, quelle indemnisation peut elle espérée

Lorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté. Pour compenser la perte de ses ...

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Le 04 décembre 2018 TRANSPORTEUR ROUTIER ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...

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