DOMMAGE CORPOREL
Le 10 décembre 2017
Preuve du caractère défectueux d'un vaccin et sclérose en plaque
De nouvelles décisions du 18 octobre 2017 démontrent combien le régime de la preuve d'un produit défectueux est difficile à rapporter pour les victimes utilisatrices de ces produits. Et ...
Voir cette actualité
Le 21 septembre 2017
DECES D UN VOYAGEUR EN CHUTANT D UN TRAIN ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF
Les accidents au cours d'un voyage en train ne sont pas rares. La responsabilité de la SNCF est généralement mise en cause par les victimes pour permettre leur indemnisation ou celle de leurs ...
Voir cette actualité
Le 20 juillet 2017
Accidents de la route et rappel de la sanction de l'offre tardive de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur
Il n'est pas rare qu'en matière d'accident de la route, les compagnies d'assurance soient fébriles à proposer une indemnisation alors que le Code des assurances prévoient des délais à ...
Voir cette actualité
Le 27 juin 2014
indemnisation de la perte de chance
La perte de chance doit être certaine et pas simplement hypothétique
Voir cette actualité