indemnisation de la perte de chance
Le 27 juin 2014
La Cour de cassation a rappelé le 30 avril 2014, dans deux affaires distinctes, les contours du préjudice constitué par la perte d'une chance.
En définitive, la Cour de Cassation ne fait qu'appliquer à la perte de chance les principes applicables à tout autre préjudice : celui-ci doit être certain et direct.
Aussi, celui qui prétend avoir perdu la chance de gagner un procès (première affaire) doit prouver qu'il a des chances réelles et sérieuses d'obtenir la condamnation attendue, en l'espèce, celle d'obtenir la condamnation pour faute inexcusable de son ancien employeur.
Et celui qui prétend (seconde affaire) avoir perdu la chance de choisir un autre régime matrimonial, doit prouver que sans la faute du Notaire dont la responsabilité était recherchée en l'espèce, son choix de la victime aurait été différent.
La Cour de cassation qui ne remet pas en cause ici l'indemnisation d'une perte de chance même faible exige cependant que celle-ci soit raisonnable.
Entre faiblesse et raison, la jusriprudence aura encore bien des précisions à apporter à ce préjudice.
La perte de chance doit être certaine et pas simplement hypothétique
La Cour de cassation a rappelé le 30 avril 2014, dans deux affaires distinctes, les contours du préjudice constitué par la perte d'une chance.
En définitive, la Cour de Cassation ne fait qu'appliquer à la perte de chance les principes applicables à tout autre préjudice : celui-ci doit être certain et direct.
Aussi, celui qui prétend avoir perdu la chance de gagner un procès (première affaire) doit prouver qu'il a des chances réelles et sérieuses d'obtenir la condamnation attendue, en l'espèce, celle d'obtenir la condamnation pour faute inexcusable de son ancien employeur.
Et celui qui prétend (seconde affaire) avoir perdu la chance de choisir un autre régime matrimonial, doit prouver que sans la faute du Notaire dont la responsabilité était recherchée en l'espèce, son choix de la victime aurait été différent.
La Cour de cassation qui ne remet pas en cause ici l'indemnisation d'une perte de chance même faible exige cependant que celle-ci soit raisonnable.
Entre faiblesse et raison, la jusriprudence aura encore bien des précisions à apporter à ce préjudice.
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