Baux d'habitation

Les relations entre bailleurs et locataires de locaux à usage d'habitation sont sources de conflits récurrents donnant lieu à un abondant contentieux.

Me RATEL pourra vous assister devant le Tribunal d'instance et les juridictions de proximité (compétentes en matière de baux d'habitation et de restitution de dépôt de garantie) de Thonon les bains et d'Annemasse, mais également ailleurs en France.

L'Avocat peut également intervenir en amont d'un contentieux à l'occasion de la rédaction d'un contrat de location, qu'il soit meublé ou non, saisonnier ou non, en vous conseillant les clauses favorisant la sécurité juridique de votre contrat.

Me RATEL assiste tant les locataires que les bailleurs.

Les locataires

Les locataires ont des devoirs et des obligations.

En dehors de tout litige, il ne faut pas hésiter à solliciter un Avocat pour connaître l'étendue de ces droits et de ces obligations.

Le locataire doit principalement payer le loyer et les charges, et entretenir le bien loué.

S'il ne paye pas ses loyers, le propriétaire du local d'habitation pourra faire jouer la clause résolutoire inscrite dans le contrat et demander l'expulsion du locataire défaillant.

Si le locataire n'entretient pas correctement le bien loué, le bailleur peut l'y contraindre judiciairement (injonction de faire, action en référé...) ou bien encore, en fin de contrat, déduire du dépôt de garantie les dépenses qui auront été nécessaires pour la remise en état du bien.

Le locataire peut mettre fin au bail en donnant congé au propriétaire trois mois, ou dans des cas exceptionnels (licenciement par exemple) un mois seulement, avant son départ ou la fin du bail: il sera contraint de payer les loyers et charges durant le préavis.

Les bailleurs

La location repose également sur des obligations et des devoirs réciproques du bailleur formant ainsi un équilibre contractuel.

Le bailleur doit remettre à son locataire des quittances justifiant du paiement des loyers et des charges et justifier du montant de celles-ci.

Le propriétaire est par ailleurs tenu d'effectuer les grosses réparations qu'impose l'état du bien et pourra y être contraint s'il ne le fait pas.

Il est cependant toujours très difficile de connaître la frontière entre les réparations incombant au locataire et celles à la charge du propriétaire.

L'Avocat doit pouvoir vous guider au sein d'une répartition parfois confuse dans l'esprit des parties.

Le bailleur est tenu en fin de contrat de restituer à son locataire le dépôt de garantie deux mois au plus tard après la restitution des clés et s'expose, s'il ne s'exécute, à y être condamné judiciairement.

Le bailleur peut également mettre fin au bail en donnant congé à son locataire uniquement dans trois cas : il entend reprendre le bien pour l'habiter ou y loger un proche, il entend vendre son bien, il peut enfin tout simplement vouloir reprendre le bien pour des motifs légitimes et sérieux (par exemple retards réitérés dans le paiement des loyers).

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