Avocat matrimonial Ville-la-Grand

Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux.

Me RATEL vous conseillera sur le choix d'un régime matrimonial que vous résidiez à Annemasse, Thonon Les Bains ou partout en France et vous représentera dans vos procédures de liquidation partage du régime matrimonial.

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial, à défaut la loi leur en applique un automatiquement.

Le choix est important car les droits, après divorce, de chacun des époux sur le patrimoine constitué pendant le mariage dépendent du régime choisi.

Me RATEL peut donc vous conseiller, en complémentarité d'un Notaire, sur l'opportunité d'un régime communautaire ou séparatiste, elle vous assistera à l'occasion d'un changement de régime matrimonial (soumis dans certains cas à homologation judiciaire) et des opérations de liquidation partage du régime matrimonial.

Les règles organisant les relations entre partenaires d'un PACS sont différentes des régimes matrimoniaux applicables aux conjoints.

Le choix du régime matrimonial

La loi applique aux époux le régime (dit régime légal) de la communauté réduite aux acquêts (biens acquis pendant le mariage) lorsqu'ils n'ont pas fait le choix d'un autre régime spécifique.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts repose sur le principe d'un « pot commun » : l'enrichissement de l'un des époux profite à l'autre. Les époux partagent les revenus mais également les dettes communes.

Les époux peuvent cependant décider, par contrat de mariage établi chez un Notaire, aménager leur régime matrimonial et choisir un autre régime dit séparatiste.

La séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété individuelle de ses biens même lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage. A défaut de preuve du caractère personnel du bien, celui-ci sera réputé être indivis entre les époux.

La participation aux acquêts est un régime plus complexe et moins usité de nos jours fonctionnant comme un régime de séparation durant le mariage. Lors de la liquidation, chacun des époux participe à la moitié en valeur des acquêts du patrimoine de l'autre époux.

Chacun des régimes peut être aménagé conventionnellement et peut être modifié, par convention notariée, deux après son application.

La liquidation et le partage du régime matrimonial

Le régime matrimonial des époux prend fin, notamment, mais pas seulement, lorsque les époux divorcent.

Le divorce emporte donc liquidation et partage du patrimoine des époux.

Ces opérations sont généralement reportées après divorce. Les époux doivent s'adresser à un Notaire qui se chargera d'établir un acte de liquidation partage.

Si les ex époux ne s'entendent pas sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, ils peuvent saisir le Juge. L'Avocat est obligatoire dans la procédure de liquidation partage judiciaire.

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