Avocat divorce Ville-la-Grand

Le divorce est la phase ultime de la séparation et la formalisation juridique de la rupture du lien conjugal. La loi du 26 mai 2004, réformant la procédure de divorce, tend à simplifier la procédure et, principalement, à rendre la rupture et ses conséquences moins conflictuelles.

L'Avocat est indispensable tout au long de la procédure.

La loi détermine 4 types de divorce, dans lesquelles l'Avocat est obligatoire.

Me RATEL vous assiste et effectue, pour vous, les actes de procédure utiles au prononcé du divorce, que vous soyez domicilié dans la région d'Annemasse, de Thonon Les Bains ou ailleurs en France.

Me RATEL pourra tout particulièrement vous conseiller sur la compétence ou non du Juge français au regard des éléments d'extranéité souvent présents dans la région frontalière à la suisse (mariage suisse, résidence en France d'époux suisses...).

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce amiable est bien évidemment le moins conflictuel puisqu'il suppose que les époux soient d'une part d'accord sur le principe du divorce, d'autre part, indifférents aux causes de la rupture et donc aux fautes que l'un ou l'autre a pu commettre au cours du mariage et enfin, d'accord sur les conséquences du divorce en décidant notamment de la résidence des enfants, de la pension alimentaire versé pour l'enfant, du sort des biens communs, du montant de la prestation compensatoire (...).

Me RATEL peut assister un seul époux ou les deux, et rédigera ainsi soit seule, soit conjointement avec l'Avocat de l'autre époux, la requête en divorce et la convention de divorce, en vous conseillant au mieux sur l'ensemble des conséquences patrimoniales, fiscales et extrapatrimoniales engendrées par la séparation.

Le Jugement de divorce, homologuant la convention des époux, sera prononcé au terme d'une seule audience à laquelle les époux seront convoqués.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, dès lors qu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage.

L'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal est formalisée par un acte signé par les époux, devant le Juge au jour de l'audience de conciliation, ou bien ultérieurement au cours de la procédure. Le rôle de l'Avocat est indispensable puisque l'acceptation de la rupture nécessite que les deux époux soient assistés de leur Avocat.

Cette procédure se déroule en deux étapes (dépôt d'une requête et délivrance d'une assignation en divorce), et est ponctuée par une première audience dite de conciliation au cours de laquelle des mesures provisoires applicable au cours de la procédure, seront fixées (pension alimentaire au titre du devoir de secours, attribution du domicile conjugal, résidence des enfants et pension alimentaire versé au parent qui a la résidence de l'enfant...).

Ce divorce laisse au Juge le soin de trancher les conséquences sur lesquelles les époux ne sont pas d'accord, qu'elles soient patrimoniales (prestation compensatoire) ou relatives aux enfants (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement...) et de prononcer le divorce, au terme d'une seconde audience.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer en prouvant uniquement la séparation depuis plus deux ans d'avec son conjoint, sans avoir à rechercher et prouver les causes fautives, intentionnelles ou non de cette séparation.

Le Juge devra seulement constater que la vie commune affective et matérielle a cessé depuis plus deux ans à compter de l'assignation en divorce. Si les époux vivent déjà séparément, il faut prouver que la rupture est déjà consommée et qu'ils sont cessé toute cohabitation depuis au moins deux ans. Si vous n'êtes pas encore séparés, l'ordonnance de non conciliation prononçant les mesures provisoires entre époux, rendue par le Juge, servira de point de départ à ce délai de deux ans.

Le divorce pour faute

Cette procédure est bien évidemment la plus conflictuelle puisqu'elle suppose qu'un époux démontre que son conjoint a violé gravement ou de manière répétée les obligations et devoirs conjugaux.

Les comportements fautifs rendant le maintien du lien conjugal impossible sont aussi nombreux que variés.

L'abandon du domicile conjugal, l'infidélité sont les plus connus, mais la jalousie une pratique religieuse excessive ou le désintérêt d'un parent à l'égard de ses enfants constituent également des fautes pouvant justifier un divorce prononcé au tort exclusif de l'époux fautif si ces comportements sont suffisamment graves ou renouvelés.

Tous les comportements ne sont pas fautifs et il appartient à l'Avocat de conseiller l'époux sur la possibilité d'engager le divorce sur le fondement du comportement fautif de l'époux.

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