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DIVERS

Le 06 août 2021 Passe sanitaire et décision du Conseil Constitutionnnel du 5 août 2021

Le Conseil Constitutionnel  a validé le 5 août 2021 partiellement la loi sur la gestion de la crise sanitaire instaurant l'obligation de vaccination des soignants et la présentation d'un passe ...

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Le 20 juillet 2021 VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ENGAGEMENT DU PROMETTANT A LA VENTE

Les activités de ventes immobilières étant florissantes même en période de COVID, il est bon de s'arrêter sur une décision de la Cour de Cassation qui vient rappeler les obligations de celui ...

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Le 01 janvier 2021 LE CABINET DE ME RATEL ISABELLE AVOCAT A VEIGY FONCENEX VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX

LE CABINET DE ME RATEL ISABELLE VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX DE BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2021. Elle vous accompagnera dans l'ensemble de vos démarches judiciaires contentieuses ...

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Le 16 septembre 2020 LES CONSEQUENCES RESPIRATOIRES DE LA COVID 19 RECONNUES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 reconnait les conséquences de la COVID 19 au titre du régime des maladies professionnelles.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917/ Il ...

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