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DIVERS

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Le 01 janvier 2019 UNE BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2019

Me RATEL ISABELLE, Avocat au Barreau de Thonon les bains, vous présente ses meilleurs voeux de bonne et heureuse année. Me RATEL Isabelle vous accueille sur rendez vous à son cabinet 15 rue des ...

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Le 28 janvier 2018 CONSOMMATION ENERGETIQUE ET ANNULATION DE LA VENTE DE L' INSTALLATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...

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Le 15 février 2018 ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE

Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.   Les plafonds applicables sont les ...

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Le 10 décembre 2017 REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE VOTRE DEPARTEMENT

La profession se mobilise pour conserver dans l'intérêt du justiciable une justice de proximité. Vous trouverez ci après quelques arguments  et s'ils vous convainquent de la nécessité de ...

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