Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVERS

DIVERS

Les catégories :
Le 15 février 2018 ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE

Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.   Les plafonds applicables sont les ...

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2017 REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE VOTRE DEPARTEMENT

La profession se mobilise pour conserver dans l'intérêt du justiciable une justice de proximité. Vous trouverez ci après quelques arguments  et s'ils vous convainquent de la nécessité de ...

Voir cette actualité
Le 28 janvier 2018 CONSOMMATION ENERGETIQUE ET ANNULATION DE LA VENTE DE L' INSTALLATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...

Voir cette actualité
Le 03 juin 2015 ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE

La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
í