Droit des contrats

Le 17 août 2022 FAUTES COMMISES PAR VOTRE GARAGISTE : COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITE

L'été étant propice aux déplacements automobiles, vous aurez peut être besoin de faire appel à un garagiste avant ou après votre départ en vacances. Votre garagiste n'est malheureusement ...

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Le 14 février 2022 Garantie légale de conformité et produits numériques

A quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un  professionnel, qui ne présenteraient donc ...

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Le 16 janvier 2022 QU'EST-CE QUE LA VENTE ET ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ?

Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...

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Le 12 janvier 2022 Le bail verbal d'habitation est il valable et soumis aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ?

Un contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.

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