Droit des contrats

Le 14 février 2022 Garantie légale de conformité et produits numériques

A quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un  professionnel, qui ne présenteraient donc ...

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Le 16 janvier 2022 QU'EST-CE QUE LA VENTE ET ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ?

Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...

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Le 12 janvier 2022 Le bail verbal d'habitation est il valable et soumis aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ?

Un contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.

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Le 16 août 2021 A QUOI SERT DE VERSER UN DEPOT DE GARANTIE DANS UN CONTRAT DE BAIL ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme doit être encaissée  et conservée ...

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