Le bail verbal d'habitation est il valable et soumis aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ?

Doit on rédiger un contrat écrit si l'on veut louer un appartement ou une maison à usage d'habitation ?

Si la loi du 6 juillet 1989 soumet la conclusion d'un contrat de bail d'habitation à la rédaction d'un contrat écrit, il arrive qu'aucun écrit ne formalise la location d'un appartement entre un propriétaire et son locataire.

La location n'en est cependant pas moins valable. En effet, il est admis que le bail verbal est valable sur le fondement de l'article 1714 du Code Civil des lors qu'il y existe un commencement d'exécution.

Cependant, il convient de rappeler que le propriétaire pour se délier du contrat vis à vis de son locataire devra délivrer un congé en bon et du forme conformément aux règles de la loi du 6 juillet 1989. Le droit reprend ses droits. Si un congé n'a pas été valablement délivré, alors le contrat sera reproduit pour une nouvelle durée de 3 ans.

En cas de conflit entre vous et votre locataire ou votre propriétaire, n'hésitez pas à faire appel à Me RATEL, Avocat à VEIGY FONCENEX, qui vous conseillera utilement et agira auprès du Tribunal pour faire valoir vos droits.