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A QUOI SERT DE VERSER UN DEPOT DE GARANTIE DANS UN CONTRAT DE BAIL ?

Le 16 août 2021

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme doit être encaissée  et conservée toute la durée du bail  par le propriétaire pendant toute la durée de la location.  

Son versement ainsi que sa restitution sont encadrés par la loi.

Cela signifie que tout dépôt de garantie exigé par votre propriétaire ou bailleur doit être strictement inscrit dans le bail (contrat de location).  

Pour une location vide : 

Le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges. 
Le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. 


Pour une location meublée : 

Le montant exigé par le bailleur peut être d'un ou deux mois maximum, hors charges .


Le montant du dépôt de garantie fixé par le bailleur sera indiqué dans le contrat de location (bail).


Mais à quoi sert il ?

En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataires à ses obligations locatives notamment

à payer les loyers ou charges qui seraient impayés en fin de location,


les réparations locatives et coût des dégradations engendrées, qui seront nécessaires pour remettre en état le logement,


 ET en corollaire le défaut d’entretien du logement. 

C'est ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation au terme d'un arrêt du 8 avril 2021 rappelant et censurant une cour d'appel, que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement des loyers.

Son versement et sa restitution donnent souvent lieu à des contentieux.

N'hésitez pas à consulter Me RATEL Isabelle qui a récemment fait condamner un propriétaire qi avait demandé l'équivalent de 5 mois de loyers à titre de dépôt de garantie.

Me Isabelle RATEL vous accompagnera tant au stade de sa fixation dans le contrat de bail d'habitation qu'au stade de sa restitution lorsque des comptes devront être faits.

Me Isabelle RATEL vous accueille à VEIGY FONCENEX, près de DOUVAINE, BONS EN CHABLAIS BALLAISON.

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