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QU'EST-CE QUE LA VENTE ET ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ?

Le 16 janvier 2022
QU'EST-CE QUE LA VENTE ET ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ?

Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Votre Avocat, MeIsabelle RATEL à VEIGY FONCECEX, près de VILLE-LA-GRAND et GAILLARD, vous éclaire sur ce sujet. 

Qu'est-ce qu'un vice caché ? 

Selon l’article 1641 du Code Civil« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, quand on y retrouve toutes les conditions ci-dessous : 

  • L'acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente
  • Le vice doit être non apparent
  • Le vice doit rendre impropre  ou diminuer l'usage
  • Le vice doit être antérieur à la vente

Quels sont les recours de l'acheteur face à un vice caché ? 

L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie.

C'est donc une action très courte et souvent "trop courte", pour les acquéreurs qui hésitent parfois à agir et lorsqu'ils sont décidés, l'action se trouve prescrite.

La Cour de cassation vient préciser et confirmer, que si l'action reste bien évidemment à engager dans le délai deux ans à compter de la découverte du vice, elle ne doit pas dépasser non plus le délai de 20 ans à compter de la conclusion de la vente. Cela concerne bien évidemment les ventes en matière civile et non commerciale dont le délai butoir est de 5 ans.

La découverte d'un vice doit donc conduire les acquéreurs à être vigilants et surtout à la réaction.

Besoin d'un accompagnement judiciaire ? 

N'hésitez pas à consulter votre Avocat, Me Isabelle RATEL à VEIGY FONCECEX, qui vous conseillera et vous accompagnera dans les démarches judiciaires qui seront nécessaires aux succès de vos prétentions. Contactez votre Avocat par téléphone au 04-50-38-32-80 ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. 

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