CONTRAT D'ASSURANCE

Le 04 décembre 2018 TRANSPORTEUR ROUTIER ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...

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Le 16 février 2015 Résiliation des contrats d'assurance

résiliation de certains contrats d'assurance facilitée

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