Résiliation des contrats d'assurance
Le 16 février 2015
résiliation de certains contrats d'assurance facilitée
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation facilite la résiliation des contrats d'assurance.
Un décret du 29 décembre 2014 est, enfin, venu préciser quels étaient les contrats concernés.
Vous pourrez donc désormais résilier vos contrats d'assurance, tacitement reconductibles, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. Plus besoin de veiller à adresser sa résiliation dans les deux mois précédents la date anniversaire du contrat, comme c'était le cas généralement avant la Loi Hamon.
Cependant cette facilité n'est accordée qu'aux contrats suivants :
- assurance multi risques habitation,
- assurance automobiles,
- assurances affinitaires (ceux conclus en complément d'un service rendu ou de l'achat d'un bien)
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er Janvier 2015.
Vous pourrez donc désormais résilier vos contrats d'assurance, tacitement reconductibles, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. Plus besoin de veiller à adresser sa résiliation dans les deux mois précédents la date anniversaire du contrat, comme c'était le cas généralement avant la Loi Hamon.
Cependant cette facilité n'est accordée qu'aux contrats suivants :
- assurance multi risques habitation,
- assurance automobiles,
- assurances affinitaires (ceux conclus en complément d'un service rendu ou de l'achat d'un bien)
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er Janvier 2015.
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