FAMILLE
UNE REPONSE MINISTERIELLE de novembre 2024 RAPPELLE LE DROIT EN VIGUEUR Le droit positif permet - dans une certaine mesure - d'avoir connaissance de l'évolution des facultés contributives de ...
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Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, afin de garantir et de s'assurer du consentement éclairé et libre de toute pression de chacun des époux. La convention de divorce est ainsi ...
Voir cette actualitéLe jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage. QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? Si le divorce met fin ...
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