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FAMILLE

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Le 29 octobre 2018 Divorce et éléments d'appréciation pour le paiement d'une prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.   L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 14 août 2017 L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels

La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017,  les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...

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Le 28 janvier 2018 L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage

Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...

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Le 24 juillet 2017 Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux

Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...

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