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FAMILLE

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Le 28 avril 2019 prélèvement à la source et séparation des couples mariés ou pacsés

Vous voudrez bien noter les incidences du prélèvement à la source et de la séparation du divorce des couples mariés ou pacsés. L'IMPOSITION SEPAREE EST ENVISAGEE DANS CES CAS L'art. 6, § 4, ...

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Le 30 janvier 2019 OBLIGATION DES PARENTS SEPARES DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS ET MAJEURS

La cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer ...

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Le 28 avril 2019 concubinage et participation aux dépenses de la vie commune

Définition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...

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Le 01 janvier 2019 LA LOI ELAN ET LE CONTRAT DE BAIL INTERGENERATIONNEL

La loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...

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