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FAMILLE

Le 15 juin 2023 L 'AVOCAT ET LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, afin de garantir et de s'assurer du consentement éclairé et libre de toute pression de chacun des époux. La convention de divorce est ainsi ...

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Le 13 février 2022 Divorce et prestation compensatoire

Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage. QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? Si le divorce met fin ...

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Le 13 octobre 2021 Comment divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...

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Le 16 août 2021 Séparation des couples mariés fiscalité et régime de la séparation de biens

A l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...

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