FAMILLE
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Voir cette actualitéLa loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...
Voir cette actualitéLe divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...
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