FAMILLE
Vous voudrez bien noter les incidences du prélèvement à la source et de la séparation du divorce des couples mariés ou pacsés. L'IMPOSITION SEPAREE EST ENVISAGEE DANS CES CAS L'art. 6, § 4, ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer ...
Voir cette actualitéDéfinition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...
Voir cette actualitéLa loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...
Voir cette actualité