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FAMILLE

Le 13 février 2022 Divorce et prestation compensatoire

Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage. QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? Si le divorce met fin ...

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Le 13 octobre 2021 Comment divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...

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Le 16 août 2021 Séparation des couples mariés fiscalité et régime de la séparation de biens

A l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...

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Le 25 juillet 2021 Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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