FAMILLE
Le 28 janvier 2018
L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage
Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...
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Le 24 juillet 2017
Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux
Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...
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Le 14 août 2017
L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels
La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...
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Le 21 juillet 2017
Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux
Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale. Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient ...
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