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FAMILLE

Le 29 octobre 2018 Divorce et éléments d'appréciation pour le paiement d'une prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.   L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 28 janvier 2018 L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage

Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...

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Le 14 août 2017 L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels

La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017,  les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...

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Le 24 juillet 2017 Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux

Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...

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