FAMILLE
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...
Voir cette actualitéLe concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...
Voir cette actualitéParmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...
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