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LA LOI ELAN ET LE CONTRAT DE BAIL INTERGENERATIONNEL

Le 01 janvier 2019

La loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille au sens large.

Une disposition intéressante retient mon attention en ce début d'année, preuve d'une évolution de la société et de la nécessité pour le droit de régir, souvent ou trop souvent, les nouvelles situations.

Le simple bail d'habitation ne suffisant pas à régir certaines situations nouvelles, il est créé un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Ce contrat est celui par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste (CCH, art. L. 631-17 s.).

La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties, sauf pour les locataires du parc social, la contrepartie étant alors fixée dans les conditions de l'art. L. 442-8-1 CCH (coût des pièces principales sous-louées calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable).

Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services. Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.

Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté en précisera le cadre général et les modalités pratiques (CCH, art. L. 631-17).

Dès lors que la société crée de nouvelles situations juridiques, la loi vient protéger les personnes actrices de ces nouvelles situations.

Plus qu'une loi visant à créer un nouveau régime juridique, elle apparaît davantage comme une charte de bonne conduite destinée à faire cohabiter les ainés et la jeunesse en bonne entente.

L'Avocat peut être un partenaire indispensable pour la rédaction ces nouveaux contrats.

N'hésitez pas à prendre contact avec Me RATEL, Avocat à Ville La Grand.

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