Comment divorcer par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales.
La séparation des couples cristallise généralement toutes les tensions, les désaccords qu'ils soient liés aux enfants et/ou liés aux enjeux financiers du patrimoine.
S'engager sur la voie d'un divorce amiable a l'avantage d'aborder les conséquences et effets du divorce de façon moins dramatique et pesante que dans un divorce judiciaire.
Le divorce amiable suppose un minimum d'écoute, d'entente des époux.
La solution négociée entre eux, fruit de leurs concessions réciproques, est toujours mieux appréciée entre eux qu'une solution judiciaire imposée.
Si les époux ne se sont pas encore entendus sur l'ensemble des effets et conséquences du divorce, les avocats privilégieront dialogue et consensus afin d'éviter les répercussions psychologiques et financières que la séparation et le contentieux engendrent souvent.
S'engager sur la voie d'un divorce amiable permet aussi de maitriser le temps du divorce, ce que ne permet plus un divorce judiciaire ou plus difficilement.
S'engager sur la voie d'un divorce amiable permet également d'assurer la sécurité aux époux qui peuvent mettre en place des accords sur mesure correspondant à leur situation personnelle et régler ainsi l'ensemble des questions liées à la séparation sans rien laisser en commun entre eux, si ce n'est les enfants, bien sûr.
Concrètement, les avocats se chargent de rédiger une convention de divorce réglant les conséquences du divorce tant à l'égard des enfants que du patrimoine. Si les époux ont un bien immobilier qu'ils n'ont pas vendu, le recours à un Notaire sera nécessaire pour dresser l'acte liquidatif.
La convention de divorce signée par les époux et leurs avocats est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire qui procèdera à son enregistrement.
Les avocats procèdent ensuite à la transcription du divorce sur les actes d'état civil des ex-époux.
Plus sécurisant pour les époux et souvent plus rapide qu’un divorce judiciaire, le divorce par consentement mutuel est le gage d'une séparation réussie.
Comment me lancer dans les démarches pour divorcer ?
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