Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FAMILLE > LA PREUVE DU CONCUBINAGE EST DIFFICILE A RAPPORTER

LA PREUVE DU CONCUBINAGE EST DIFFICILE A RAPPORTER

Le 01 janvier 2019

Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ».

Assimilé au mariage dans certaines situations notamment contractuelles, n'est cependant pas facile à démontrer.

C'est une situation de fait qu'il convient en effet de rapporter.

Le concubin qui prétend notamment au capital décès de sa concubine doit être en mesure de justifier de cette qualité au jour du décès.

Tel est l'enseignement d'une décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2018.

Le concubinage se prouve librement, de multiples preuves permettent donc de l'établir.

Cependant, la difficulté peut consister à démontrer que le concubinage a perduré jusqu’au jour du du décès, c’est-à-dire que la vie commune n’avait pas cessé au jour du décès.

Dans le cas d'espèce, les factures d’électricité, la mention de deux noms sur le bail locatif (daté de 1996) et les avis d’échéances postérieurs et les attestations de voisins imprécises ont été jugées insuffisantes à justifier la réalité d’une vie commune au jour du décès.

Même l'avis d’imposition n’était pas de nature à prouver une vie commune au jour du décès en raison d'un doute sur le numéro fiscal et la date de naissance de la concubine.

Malgré la multitude des preuves fournies, la preuve du concubinage au jour du décès n'a pas été jugée rapportée.

Certains commentateurs s'étonnent de ce que le faisceau d'indices n'aient pas été jugés cependant révélateurs d'une présomption de concubinage.

Le concubinage, qui relève contrairement au mariage, de la simple situation factuelle,  doit pouvoir se prouver, comme sa définition le renseigne, sur la durée, mais également et particulièrement au jour où la situation est censée ouvrir un droit (ex décès).

L'avocat, riche des enseignements de la jurisprudence, vous accompagne dans vos litiges afin de préparer et monter au mieux vos dossiers.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : FAMILLE

í