FAMILLE
Le 25 juillet 2021
Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...
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Le 25 juillet 2021
La fixation d'un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales
En cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...
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Le 25 juillet 2021
Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.
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Le 26 avril 2021
PACS ET FINANCEMENT DE BIENS INDIVIS ENTRE PARTENAIRES PACSES
Lorsque des partenaires de PACS se séparent, l'un peut il demander à l'autre le remboursement de l'emprunt payé à sa place pendant la durée du PACS ? Durant la vie commune à laquelle les ...
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