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FAMILLE

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Le 01 janvier 2019 LA LOI ELAN ET LE CONTRAT DE BAIL INTERGENERATIONNEL

La loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...

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Le 01 janvier 2019 LA PREUVE DU CONCUBINAGE EST DIFFICILE A RAPPORTER

Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...

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Le 29 octobre 2018 Divorce et éléments d'appréciation pour le paiement d'une prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.   L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 28 janvier 2018 L'infidélité n'est pas une cause de rupture du concubinage

Le concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...

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