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FAMILLE

Le 28 avril 2019 concubinage et participation aux dépenses de la vie commune

Définition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...

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Le 30 janvier 2019 OBLIGATION DES PARENTS SEPARES DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS ET MAJEURS

La cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer ...

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Le 01 janvier 2019 LA LOI ELAN ET LE CONTRAT DE BAIL INTERGENERATIONNEL

La loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...

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Le 01 janvier 2019 LA PREUVE DU CONCUBINAGE EST DIFFICILE A RAPPORTER

Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...

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