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OBLIGATION DES PARENTS SEPARES DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS ET MAJEURS

Le 30 janvier 2019

La cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants.

Il s'agit d'une obligation légale prescrite à l'article 371-2 du Code Civil qui dispose que

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.

On connait l'enjeu, entre parents séparés ou divorcés, des pensions alimentaires .

La cour de cassation lui donne un caractère prioritaire, une sorte d'obligation absolue ou renforcée.

"L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'il démontrent être dans l'incapacité de s'en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

L'un des parents ne peut donc s'abstenir de contribuer sur le fondement d'une simple différence/disparité de revenus. Le parent sur lequel repose la contribution doit nécessairement démontrer être dans l'incapacité matérielle et éventuellement morale, la décision n'est pas restrictive sur ce point, de participer à l'entretien de son ou ses enfants. L'infériorité des revenus de l'un des parents par rapport à l'autre ne pourra plus le délier de son obligation.

Rappelons cependant que cette obligation doit prendre en compte également les besoins de l'enfant.

N'hésitez pas à solliciter votre avocat afin de vous aider à fixer celle-ci dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une simple séparation parentale.

 

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