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concubinage et participation aux dépenses de la vie commune

Le 28 avril 2019

Définition du concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que le juge du fond apprécie la situation et les preuves qui lui sont soumises. (1ère Chambre civile 3 octobre 2018, pourvoi n°17-13113, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).

Régime juridique du concubinage

Il n'existe aucune règle légale comme le mariage qui régit les relations notamment financières durant l'union et au moment de la séparation des couples non mariés.

C'est ce que rappelle une nouvelle fois la cour de cassation dans une décision du 19 décembre 2018.

Les concubins doivent supporter les dépenses qu'ils ont chacun exposés durant la vie commune

En l'absence d'accords intervenus entre les concubins (on pense notamment à une répartition prouvée et justifiée entre eux des charges et dépenses de la vie commune et courante), chacun des concubins doit supporter les dépenses qu'il a exposées durant la vie partagée.

Concrètement, le loyer exposé par l'un, l’électricité exposée par l'autre ne donnent lieu à aucun compte entre les concubins. Aucun des deux ne peut en demander remboursement pour moitié à l'autre.

Cette solution jurisprudentielle ne dispense pas bien évidemment les couples non mariés de contribuer chacun dans les proportions possibles en fonction des revenus de chacun, cette obligation étant naturelle (Cour de Cassation 1à février 2016).

Et bien évidemment, il reste toujours possible de démontrer une "surcontribution", laquelle donnerait bien évidemment lieu à compte au moment de la séparation.

Moins bien couverts par la loi que les époux, les concubins peuvent parfaitement encadrer leur relation et contractualiser leurs intérêts financiers en rédigeant une convention sous seing privé pour par acte d'avocat afin de prévenir au mieux les conflits auxquels les expose la séparation.

En l'absence de dispositions légales sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune, les concubins peuvent organiser celle ci en rédigeant une convention.

Pour cela, il ne faut pas hésiter à consulter Me Isabelle RATEL, qui vous accompagnera dans la rédaction de cette convention et assurera l'efficacité juridique de vos accords.

Une convention par acte d'Avocat sera privilégiée.

Consultez Me RATEL, avocat à VILLE LA GRAND - 74.

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