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prélèvement à la source et séparation des couples mariés ou pacsés

Le 28 avril 2019

Vous voudrez bien noter les incidences du prélèvement à la source et de la séparation du divorce des couples mariés ou pacsés.

L'IMPOSITION SEPAREE EST ENVISAGEE DANS CES CAS

L'art. 6, § 4, du CGI dispose

- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés par le juge à résider séparément ;

- les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit (en cas de changement de régime matrimonial, imposition commune auparavant) ;

- l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

QUAND DECLARER LA SEPARATION

Les ex-époux ou partenaires doivent signaler à l'administration des impôts leur nouvelle situation dans les soixante jours qui suivent la séparation (CGI, art. 204 I, § 1, 3°, et § 2).

COMMENT DETERMINER LE TAUX DE PRELEVEMENT

L'art. 204 I, § 3, 3°, dispose que le taux de prélèvement de chaque ex-conjoint est déterminé en retenant leurs revenus respectifs propres estimés sous leur responsabilité pour l'année en cours.

Il sera tenu compte lors de l'estimation des revenus pour l'année en cours des pensions alimentaires éventuellement versées .

Pour chaque ex-conjoint le quotient familial sera déterminé en fonction de la garde effective des enfants ou du mode de garde alternée.

Le taux modifié s'applique au plus tard le troisième mois qui suit la déclaration de la séparation et jusqu'à la prise en compte dans le calcul du taux des revenus perçus ou réalisés par chaque ex-conjoint ou partenaire l'année de la séparation et de l'impôt correspondant, soit le 31 août de l'année suivante.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat, Isabelle RATEL à VIlle La Grand - Haute Savoie - pour vous assurer des conséquences fiscales de votre séparation et de votre divorce.

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