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Divorce et éléments d'appréciation pour le paiement d'une prestation compensatoire

Le 29 octobre 2018

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

 

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

 

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie, les Juges prennent en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Des décisions de la Cour de Cassation viennent préciser et rappeler les ressources à prendre en compte pour apprécier la disparité entre les conditions de vie :


1/ Les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple

Cette pension destinée aux enfants constitue des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur.

Ce principe est désormais acquis et la pension doit donc être diminuée des ressources du débiteur.

Inversement ces sommes ne sont pas davantage prises en compte dans les revenus de l'époux qui sollicite une prestation compensatoire, le créancier de la prestation, dans la mesure où elles ne constituent pas pour lui un complément de revenus.

2/ le partage des charges avec un concubin ou une concubine

Le juge doit aussi tenir compte d'une situation de partage de charges du demandeur à la prestation compensatoire avec un compagnon ou avec une compagne.

L'appréciation des éléments de la disparité devient ainsi de plus en plus précise et individualisée, et parfaitement adaptée à chaque situation permettant ainsi de prendre en compte pour le débiteur de la prestation compensatoire la charge que représente la pension alimentaire due aux enfants du couple dans ses revenus et l'avantage que confère à celui qui réclame le paiement d'une prestation compensatoire le partage des charges avec un nouveau/nouvelle compagnon ou compagne.

La prestation compensatoire est un enjeu important du divorce.L'aide de l'Avocat est précieux.

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