VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ENGAGEMENT DU PROMETTANT A LA VENTE

Les activités de ventes immobilières étant florissantes même en période de COVID, il est bon de s'arrêter sur une décision de la Cour de Cassation qui vient rappeler les obligations de celui qui vend son bien immobilier.

La vente est souvent précédée d'une promesse unilatérale de vente par laquelle le propriétaire du bien immobilier s'engage à vendre au bénéficiaire (futur acquéreur potentiel) son bien déterminé à un prix déterminé.

Au sens de la jurisprudence rappelée le 23 juin 2021, le vendeur d'un bien immobilier engagé au terme d'une promesse unilatérale de vente s'engage définitivement à vendre dès la conclusions de l'avant contrat sans possibilité de sa part de se rétracter.

Le vendeur est donc pieds et poings liés par sa promesse puisque dès sa signature,  son consentement est figé et les éléments essentiels de la vente sont connus.

Le bénéficiaire de la promesse bénéficie donc de la possibilité de contraindre son vendeur, auteur de la promesse, à vendre en poursuivant la vente forcée du bien immobilier en justice.

N'hésitez pas à demander conseil à votre Avocat; Me Isabelle RATEL, Avocat à VEIGY FONCENEX, vous conseillera en amont ou postérieurement à vos actes.