DIVERS
Le 15 février 2018
ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE
Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Les plafonds applicables sont les ...
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Le 28 janvier 2018
CONSOMMATION ENERGETIQUE ET ANNULATION DE LA VENTE DE L' INSTALLATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE
Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...
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Le 10 décembre 2017
REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DE VOTRE DEPARTEMENT
La profession se mobilise pour conserver dans l'intérêt du justiciable une justice de proximité. Vous trouverez ci après quelques arguments et s'ils vous convainquent de la nécessité de ...
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Le 03 juin 2015
ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE
La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse
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