CONSOMMATION ENERGETIQUE ET ANNULATION DE LA VENTE DE L' INSTALLATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE

Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage.

En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un professionnel et un particulier de radiateurs électriques.

Après quelques années d'utilisation, le consommateur se rendait à l'évidence que loin de lui apporter la baisse de consommation annoncée à la vente, sa consommation électrique avait de loin augmentée.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

Selon la Cour et le droit de la preuve, la charge de la preuve du respect de cette obligation d'information pré contractuelle pèse bien évidemment sur le professionnel.

Elle affirme, par ailleurs, que s'agissant d'une installation de chauffage, sa consommation énergétique est une caractéristique essentielle du bien vendu, et ce, nonobstant qu'une telle économie d'énergie n'ait pas été promise au moment de la vente.

Il en était d'autant plus ainsi, dans le cas d'espèce, que la perspective de réaliser des économies d'énergie était un motif déterminant du remplacement du système de chauffage.

La vente des radiateurs est en l'espèce annulée pour dol après 7 ans d'utilisation, au motif que le vendeur n'a apporté, aucune information, en amont de la vente, sur les caractéristiques énergétiques du produit vendu.

Décision sévère pour les vendeurs d'installation de chauffage, qui, en réalité, ne fait que renforcer toujours un peu plus l'obligation d'information pré contractuelle des professionnels à l'égard des consommateurs, sous couvert bien évidemment de principes écologiques vertueux.