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ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE

Le 03 juin 2015
La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse

Le 27 mai 2015, l'Union européenne et la Suisse ont signé un nouvel accord sur la transparence fiscale, destiné à améliorer considérablement la lutte contre la fraude fiscale.

Cet accord repose sur l'échange automatique des informations sur les comptes financiers des résidents à compter de 2018.

En pratique, les Etats membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.

L'identifaction des fraudeurs du fisc est donc lancée.

L'effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger aura t il cependant autant d'effet que celui voulu ?

La coopération pleine et entière de la Suisse le dira.

En tout état de cause, la transparence bancaire et fiscale signe un changement dans l'aire du temps.

Que restera t il en définitive du secret bancaire suisse ?


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