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ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE

Le 15 février 2018

Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.

 

Les plafonds applicables sont les suivants (arrondis à l'entier le plus proche) :

 

- 1 017 € pour l'AJ totale ;

 

- 1 525 € pour l'AJ partielle.

 

Les tranches de ressources pour l'aide partielle sont les suivantes :

 

- part contributive de l'État de 55 % : pour des ressources supérieures ou égales à 1 018, 00 € / inférieures ou égales à 1 202,00 € ;

 

- part contributive de l'État de 25 % : pour des ressources supérieures ou égales à 1 203,00 € / inférieures ou égales à 1 525,00 €.

 

Si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l'entier supérieur pour les besoins de l'examen de la condition de ressources.

 

Les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à :

 

- 18 % du montant du plafond pour l'aide totale, soit 183,06 € pour les deux premières personnes à charge ;

 

 

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