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DECES D UN VOYAGEUR EN CHUTANT D UN TRAIN ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF

Le 21 septembre 2017

Les accidents au cours d'un voyage en train ne sont pas rares.

La responsabilité de la SNCF est généralement mise en cause par les victimes pour permettre leur indemnisation ou celle de leurs ayant droit.

Dans le cas jugé par la Cour d'appel de Dijon le 20.06.2017, le voyageur est décédé, après avoir chuté du train.

La SNCF opposait à la famille de la victime décédée un règlement communautaire lui permettant de faire valoir valoir la faute simple de la victime dans la survenance de l'accident et donc exclure sa responsabilité.

La Cour d'appel rappelant d'ailleurs une décision de la Cour de cassation de 2008 (Chambre mixte) rappelle au détriment de la SNCF et en faveur des victimes que la responsabilité de la SNCF dans un accident survenu au cours du transport s'apprécie au regard du seul droit français, rappelant au passage que la responsabilité de la SNCF vis à vis des voyageurs est une responsabilité contractuelle et qu'au titre de cette responsabilité elle est tenue d'une obligation de sécurité résultat.

Contrairement au droit communautaire qui lui permet de limiter sa responsabilité, la SNCF ne peut en droit français s'exonérer partiellement de sa responsabilité et la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale.

En l'espèce, il n'a pas été jugé que la victime avait commis une faute constitutive d'un cas de force majeure, présentant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

De sorte que la SNCF a été condamnée à réparer tous les préjudices des ayants droit de la victime.

Il faut se réjouir que le droit français, en l'occurrence en matière contractuelle et de transport, nettement plus favorable aux victimes que le droit communautaire prime encore sur les dispositions européennes, nettement moins favorable.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat.

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