DOMMAGE CORPOREL
Lorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté. Pour compenser la perte de ses ...
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Voir cette actualitéDans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...
Voir cette actualitéUne décision de la Cour d'appel de Lyon reconnait fort heureusement le droit à un agriculteur, atteint d'un cancer après l'utilisation du glyphosate, de demander une expertise médicale. Cette ...
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