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DOMMAGE CORPOREL

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Le 27 juin 2014 indemnisation de la perte de chance

La perte de chance doit être certaine et pas simplement hypothétique

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Le 07 avril 2014 le préjudice fiscal des héritiers n'est pas indemnisable

La Cour de cassation a refusé, en février 2014, l'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers qu'ils auraient subi du fait de la faute commise par un cardiologue.En ...

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Le 25 juin 2014 ENFANTS "DISTILBENE"

Préjudices reconnus pour une jeune femme exposée in utero au produit Distilbène precrit à sa mère

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Le 04 avril 2014 Plainte contre le gardasil

La plainte que s'apprêtent à déposer 25 victimes du gardasil relance, une nouvelle fois, le débat sur les effets de certains vaccins.Rappelons que le gardasil est un vaccin ...

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