DOMMAGE CORPOREL
Un arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...
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Voir cette actualitéUne décision de la Cour d'appel de Lyon reconnait fort heureusement le droit à un agriculteur, atteint d'un cancer après l'utilisation du glyphosate, de demander une expertise médicale. Cette ...
Voir cette actualitéUn arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a rappelé la compétence distincte des juridictions prud'homales et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale en matière d'accident du ...
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