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Protection de la loi sur les accidents de la route (Loi Badinter) accordée aux victimes d'accessoires d'engins qui ne circulent pas

Le 01 janvier 2019

Un arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes.

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas.

En l’espèce, l'engin de chantier est une pelleteuse chenillée qui ne circule pas.

Cet accident n'est donc pas à proprement parlé un accident de la circulation.

Il résulte de cette décision que la victime de cette pelleteuse de laquelle un bloc de béton était tombé peut obtenir la garantie de son indemnisation de l'assureur de l'engin et bénéficie ainsi de la protection et des avantages de la loi de 1985 sur l'indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Le régime des accidents qu'ils soient à proprement parlés de la circulation ou qu'ils relèvent de situations assimilées est un régime de plus en plus étendu laissant ainsi la charge du risque accidentel aux assureurs de ces véhicules.

L'avocat est indispensable dans l'indemnisation de tous les accidents de la vie.

Me RATEL, Avocat en indemnisation des dommages corporels, vous assistera dans toutes les phases d'indemnisation qu'elles soient contentieuses ou amiables.

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