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Le 28 avril 2019 Lorsqu'une victime d'accident ne peut plus travailler, quelle indemnisation peut elle espérée

Lorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté. Pour compenser la perte de ses ...

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Le 28 avril 2019 concubinage et participation aux dépenses de la vie commune

Définition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...

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Le 30 janvier 2019 OBLIGATION DES PARENTS SEPARES DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS ET MAJEURS

La cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer ...

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Le 01 janvier 2019 LA LOI ELAN ET LE CONTRAT DE BAIL INTERGENERATIONNEL

La loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...

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