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Le 16 janvier 2022 l'employeur peut il utiliser le système de vidéo surveillance pour surveiller ses salariés ?

La faculté reconnue à l'employeur de surveiller contrôler le travail de ses salariés est strictement encadré par le code du travail. Les outils technologiques qui permettent de recueillir et ...

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Le 12 janvier 2022 Le bail verbal d'habitation est il valable et soumis aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 ?

Un contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.

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Le 13 octobre 2021 Comment divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...

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Le 16 août 2021 A QUOI SERT DE VERSER UN DEPOT DE GARANTIE DANS UN CONTRAT DE BAIL ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme doit être encaissée  et conservée ...

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