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Actualités

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Le 29 octobre 2018 Divorce et éléments d'appréciation pour le paiement d'une prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.   L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 09 août 2018 VICTIMES D ACCIDENTS ET INDEMNISATION DU PREJUDICE D AGREMENT

Le préjudice d'agrément d'une victime d'un accident s'élargit à la restriction sportive ou de loisirs et à l'impossibilité d'en exercer une en raison de son état psychologique.

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Le 24 octobre 2018 INDEMNISATION DES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a rappelé la compétence distincte des juridictions prud'homales et des tribunaux des affaires de la sécurité sociale en matière d'accident du ...

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Le 15 février 2018 ADMISSION A L AIDE JURIDCTIONNELLE ET PLAFONDS DES RESSOURCES DU FUTUR BENEFICIAIRE DE L AIDE

Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.   Les plafonds applicables sont les ...

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