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Actualités
Le 25 juillet 2021
Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.
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Le 20 juillet 2021
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ENGAGEMENT DU PROMETTANT A LA VENTE
Les activités de ventes immobilières étant florissantes même en période de COVID, il est bon de s'arrêter sur une décision de la Cour de Cassation qui vient rappeler les obligations de celui ...
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Le 20 juillet 2021
Indemnisation du sentiment d'exclusions définitive du mondu travail
La victime d'un accident subit souvent des répercussions importantes dans sa vie professionnelle. Ces répercussions peuvent être tout d'abord économiques et constituée par une perte de salaire ...
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Le 19 juillet 2021
Le préjudice sexuel dans l'indemnisation des accident médicaux
Les victimes d'accident rencontrent souvent des difficultés sexuelles à la suite des accidents dont elles sont victimes. Difficilement avouables, les troubles dans la vie sexuelle sont également ...
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