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Une circulaire ministérielle fixe les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Les plafonds applicables sont les ...
Voir cette actualitéLe concubinage ne crée aucune obligation juridique à l'égard et entre concubins. C'est bien une différence avec le PACS et bien évidemment avec le mariage. Une Cour d'appel vient de le ...
Voir cette actualitéA quelques jours des premiers départs en vacances en montagne, quelques règles à connaître en terme de responsabilité liée à l'activité de ski et à la couverture des assurances. Comme la ...
Voir cette actualitéUn Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...
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