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Le 10 décembre 2017 Responsabilité d'un propriétaire bailleur de logements sociaux des conséquences dommageables subis par l'enfant de ses locataires

Une décision de la Cour d'Appel de Nancy du 5 septembre 2017 est particulièrement intéressante en ce qu'elle déclare un bailleur social responsable des conséquences dommageables de l'accident ...

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Le 21 septembre 2017 DECES D UN VOYAGEUR EN CHUTANT D UN TRAIN ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF

Les accidents au cours d'un voyage en train ne sont pas rares. La responsabilité de la SNCF est généralement mise en cause par les victimes pour permettre leur indemnisation ou celle de leurs ...

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Le 10 décembre 2017 Preuve du caractère défectueux d'un vaccin et sclérose en plaque

De nouvelles décisions du 18 octobre 2017 démontrent combien le régime de la preuve d'un produit défectueux est difficile à rapporter pour les victimes utilisatrices de ces produits. Et ...

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Le 14 août 2017 L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels

La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017,  les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...

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