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Un arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui ...
Voir cette actualitéLe concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...
Voir cette actualitéMe RATEL ISABELLE, Avocat au Barreau de Thonon les bains, vous présente ses meilleurs voeux de bonne et heureuse année. Me RATEL Isabelle vous accueille sur rendez vous à son cabinet 15 rue des ...
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