Actualités
Définition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...
Voir cette actualitéLa loi DITE ELAN n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 nov. 2018 (JO du 24) contient certaines dispositions intéressant le droit de la famille ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a rappelé en novembre 2018 [Civ 1ère chambre - 21 novembre 2018 - publié] toute l'importance qu'elle accordait à l'obligation des parents séparés de contribuer / participer ...
Voir cette actualitéUn arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...
Voir cette actualité