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Le 01 janvier 2019 LA PREUVE DU CONCUBINAGE EST DIFFICILE A RAPPORTER

Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...

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Le 04 décembre 2018 TRANSPORTEUR ROUTIER ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...

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Le 01 janvier 2019 UNE BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2019

Me RATEL ISABELLE, Avocat au Barreau de Thonon les bains, vous présente ses meilleurs voeux de bonne et heureuse année. Me RATEL Isabelle vous accueille sur rendez vous à son cabinet 15 rue des ...

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Le 29 octobre 2018 Expertise et victime de l'utilisation de produits phytosanitaire

Une décision de la Cour d'appel de Lyon reconnait fort heureusement le droit à un agriculteur, atteint d'un cancer après l'utilisation du glyphosate, de demander une expertise médicale. Cette ...

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