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Le concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...
Voir cette actualitéDans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...
Voir cette actualitéMe RATEL ISABELLE, Avocat au Barreau de Thonon les bains, vous présente ses meilleurs voeux de bonne et heureuse année. Me RATEL Isabelle vous accueille sur rendez vous à son cabinet 15 rue des ...
Voir cette actualitéUne décision de la Cour d'appel de Lyon reconnait fort heureusement le droit à un agriculteur, atteint d'un cancer après l'utilisation du glyphosate, de demander une expertise médicale. Cette ...
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