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Un Arrêt de la Cour d'appel de Besançon fait de la consommation électrique une caractéristique essentielle de l'installation de chauffage. En l’occurrence, il s'agissait de la vente entre un ...
Voir cette actualitéUne décision de la Cour d'Appel de Nancy du 5 septembre 2017 est particulièrement intéressante en ce qu'elle déclare un bailleur social responsable des conséquences dommageables de l'accident ...
Voir cette actualitéLa profession se mobilise pour conserver dans l'intérêt du justiciable une justice de proximité. Vous trouverez ci après quelques arguments et s'ils vous convainquent de la nécessité de ...
Voir cette actualitéDe nouvelles décisions du 18 octobre 2017 démontrent combien le régime de la preuve d'un produit défectueux est difficile à rapporter pour les victimes utilisatrices de ces produits. Et ...
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