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Le 16 février 2022 Nouveau statut de l'entrepreneur individuel

La Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l'entrepreneur. UN STATUT UNIQUE Il n'existe désormais plus d'option entre l'entrepreneur ...

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Le 14 février 2022 Garantie légale de conformité et produits numériques

A quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un  professionnel, qui ne présenteraient donc ...

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Le 13 février 2022 Divorce et prestation compensatoire

Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage. QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? Si le divorce met fin ...

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Le 16 janvier 2022 QU'EST-CE QUE LA VENTE ET ACTION EN NULLITE POUR VICES CACHES ?

Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...

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