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Le 24 avril 2017 Guide pour les victimes d'actes de terrorisme

Une guide d'indemnisation pour les victimes d'actes de terrorisme

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Le 28 février 2017 Résidence alternée et âge de l'enfant

L âge de l enfant n'est pas un critère du choix de sa résidence

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Le 28 février 2017 Responsabilité civile des parents de leur enfant adolescent mais mineur

Conséquences dommageables à l'occasion d'une fête organisée par une jeune fille chez ses parents

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Le 28 décembre 2016 Divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

Divorce par consentement mutuel devant Notaire

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