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Le 24 juillet 2017 Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux

Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...

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Le 20 juillet 2017 Accidents de la route et rappel de la sanction de l'offre tardive de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur

Il n'est pas rare qu'en matière d'accident de la route, les compagnies d'assurance soient fébriles à proposer une indemnisation alors que le Code des assurances prévoient des délais à ...

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Le 21 juillet 2017 Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux

Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale. Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient ...

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Le 18 juillet 2017 Droit de visite et d'hébergement exercé par l'ex concubine de la mère et autorité parentale

Séparation et droit de visite et d'hébergement de l'ex compagne de la mère de l'enfant

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