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Le 09 juin 2021 Obligation de sécurité des particuliers employeurs

Le particulier employeur est il tenu d’une obligation de sécurité au même titre que l’employeur professionnel ? Autrement dit lorsque vous employez une femme de ménage, un jardinier, une ...

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Le 24 mai 2021 Un fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Devant la flambée des véhicules, engins à moteur électriques ou non, il faut parfois faire le tri entre ceux que la jurisprudence assimile à des véhicules terrestres à moteur ou non, et ceux ...

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Le 14 mai 2021 Activités sportives et de loisirs et préjudice

A l'occasion d'un accident, qu'il soit de la route, médical, ou tout simplement de la vie courante, les victimes sont parfois dans l'incapacité de reprendre les activités dites de loisirs ...

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Le 26 avril 2021 PACS ET FINANCEMENT DE BIENS INDIVIS ENTRE PARTENAIRES PACSES

Lorsque des partenaires de PACS se séparent, l'un peut il demander à l'autre le remboursement de l'emprunt payé à sa place pendant la durée du PACS ? Durant la vie commune à laquelle les ...

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