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Le 03 juin 2015 ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE

La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse

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Le 29 mai 2015 Décès d'une patiente et faute médicale

Réaffirmation de la responsabilité pour faute d'un hopital et refus d'indemnisation au titre de la solidarité nationale

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Le 29 mai 2015 MISE EN DEMEURE

UNE MISE EN DEMEURE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION

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Le 16 février 2015 Résiliation des contrats d'assurance

résiliation de certains contrats d'assurance facilitée

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