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Le 24 septembre 2015 ADOPTION PLENIERE DE L' ENFANT DU CONJOINT DANS UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

L'adoption ouverte par le mariage pour tous aux couples de même sexe franchit une nouvelle étape

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Le 10 août 2015 LES HONORAIRES DE L'AVOCAT

Convention d'honoraires désormais obligatoire depuis le 8 août 2015

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Le 23 septembre 2015 VICTIMES DU DISTILBENE ET PREJUDICE D'ANGOISSE

Les victimes du Distilbène ne peuvent prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent

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Le 03 juin 2015 ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE

La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse

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