Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La taxe d'habitation est une charge de conservation de l'immeuble indivis

La taxe d'habitation est une charge de conservation de l'immeuble indivis

Le 01 janvier 2019

La Cour de cassation rappelle que le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

L'enseignement de cette décision pourra être rapportée aux situations de co-indivisions entre époux pendant la procédure de divorce.

La Cour de cassation avait toujours considéré jusqu'à cette décision que les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle d’un indivisaire devaient figurer au passif du compte de l’indivision et être supportés par les co-indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, y compris l'impôt foncier qui constitue une dépense de conservation.

Même lorsque l'un des co indivisaire jouit seul du bien indivis, la charge afférente à la taxe d'habitation payé seul par cet indivisaire doit donc au final être supportée par l'ensemble des co-indivisaires.

Les situations de co indivisions (divorce, successions, union libre ...) sont nombreuses.

Il faut impérativement consulter un Avocat pour s'assurer de ce régime particulièrement litigieux.

í