Nouveau statut de l'entrepreneur individuel
La Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l'entrepreneur.
UN STATUT UNIQUE
Il n'existe désormais plus d'option entre l'entrepreneur individuel et l'EIRL qui disparait au profit d'un statut unique l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur individuel est la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL SÉPARÉS
La loi distingue clairement le patrimoine personnel de l'entrepreneur de son patrimoine professionnel constitué des biens droits obligations et suretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle indépendante.
Les créanciers personnels de l'entrepreneur n'auront de gage que sur son patrimoine personnel, ce qui permet de mettre à l'abri le patrimoine professionnel.Et vis versa.
La loi facilite le passage du statut d'entrepreneur individuel à une société en créant la cession intégrale dite universelle du patrimoine professionnel à une société nouvellement créée.
IMPOSITION FISCALE
Enfin, l'entrepreneur pourra opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés.
ENTREE EN VIGUEUR
Publiée le 15 février 2022, ce nouveau statut sera applicable dans les trois mois suivants cette date.
N'hésitez pas à contacter Me RATEL Isabelle, Avocat installée à VEIGY FONCENEX, qui vous aidera à suivre ces changements de statut législatif.
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