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Actualités
Le 27 juin 2014
indemnisation de la perte de chance
La perte de chance doit être certaine et pas simplement hypothétique
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Le 25 juin 2014
ENFANTS "DISTILBENE"
Préjudices reconnus pour une jeune femme exposée in utero au produit Distilbène precrit à sa mère
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Le 29 avril 2014
Demande de délais
On ne peut pas demander des délais pour tout !
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Le 07 avril 2014
le préjudice fiscal des héritiers n'est pas indemnisable
La Cour de cassation a refusé, en février 2014, l'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers qu'ils auraient subi du fait de la faute commise par un cardiologue.En ...
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