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Plafonnement de vos honoraires d'agences immobilières
Le 17 septembre 2014
Honoraires de locations immobilières plafonnés
La bonne nouvelle de la rentrée provient d'un décret du 1er août 2014, faisant suite à la Loi ALUR de mars 2014.
Ce décret, applicable au 15 septembre 2014, prévoit le plafonnement des honoraires de locations immobilières pratiquées par les agences.
Ce décret ne concerne pas les baux commerciaux, ni professionnels.
En revanche, les locataires potentiels d'un logement à usage d'habitation sont pleinement concernés par ce dispositif.
Concrètement, ce texte prévoit que le montant des honoraires de location, mis à la charge du locataire et relatifs à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Ce plafond dépend des zones géographiques où se situe le bien et varie globalement entre 8 et 12 € le m² selon les zones concernées.
Ce plafonnement vise, vous l'aurez compris, à limiter autant que possible les différences parfois flagrantes d'honoraires entre les agences qui pratiquaient jusqu'alors des honoraires libres.
Le locataire a donc tout à gagner, financièrement, de cette mesure, qui couplée à la limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer déjà en place depuis quelques années, lui fera sans nul doute faire des économies substantielles.
Reste que les honoraires prélevés par les agences sur les propriétaires sont toujours libres!
Si vous avez un doute sur les tarifs pratiqués par une agence immobilière n'hésitez pas à contacter un avocat.
Ce décret, applicable au 15 septembre 2014, prévoit le plafonnement des honoraires de locations immobilières pratiquées par les agences.
Ce décret ne concerne pas les baux commerciaux, ni professionnels.
En revanche, les locataires potentiels d'un logement à usage d'habitation sont pleinement concernés par ce dispositif.
Concrètement, ce texte prévoit que le montant des honoraires de location, mis à la charge du locataire et relatifs à l’organisation des visites, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Ce plafond dépend des zones géographiques où se situe le bien et varie globalement entre 8 et 12 € le m² selon les zones concernées.
Ce plafonnement vise, vous l'aurez compris, à limiter autant que possible les différences parfois flagrantes d'honoraires entre les agences qui pratiquaient jusqu'alors des honoraires libres.
Le locataire a donc tout à gagner, financièrement, de cette mesure, qui couplée à la limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer déjà en place depuis quelques années, lui fera sans nul doute faire des économies substantielles.
Reste que les honoraires prélevés par les agences sur les propriétaires sont toujours libres!
Si vous avez un doute sur les tarifs pratiqués par une agence immobilière n'hésitez pas à contacter un avocat.
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