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Actualités
Le 10 août 2015
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT
Convention d'honoraires désormais obligatoire depuis le 8 août 2015
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Le 03 juin 2015
ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE
La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse
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Le 29 mai 2015
MISE EN DEMEURE
UNE MISE EN DEMEURE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
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Le 29 mai 2015
Décès d'une patiente et faute médicale
Réaffirmation de la responsabilité pour faute d'un hopital et refus d'indemnisation au titre de la solidarité nationale
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