MISE EN DEMEURE
Le 29 mai 2015
UNE MISE EN DEMEURE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
L'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure n'est pas de nature à interrompre la prescription.
C'est en substance ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2015 (Civ 3 pourvoi 13-25.288), s'agissant d'une dette de copropriété.
Ce rappel n'est pas inopportun car il est parfois cru à tort que les mises en demeure emportent interruption de prescription.
Or, légalement, seuls la demande en justice, la mesure conservatoire (comme l'inscription d'hypothèque), et un acte de d'exécution forcée, interrompent valablement la prescription.
Rappelons en corolaire que l'un des principaux effets de la mise en demeure est de faire courir les intérêts légaux.
C'est en substance ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2015 (Civ 3 pourvoi 13-25.288), s'agissant d'une dette de copropriété.
Ce rappel n'est pas inopportun car il est parfois cru à tort que les mises en demeure emportent interruption de prescription.
Or, légalement, seuls la demande en justice, la mesure conservatoire (comme l'inscription d'hypothèque), et un acte de d'exécution forcée, interrompent valablement la prescription.
Rappelons en corolaire que l'un des principaux effets de la mise en demeure est de faire courir les intérêts légaux.
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